Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu assurer la continuité de l'exercice des pouvoirs de police en matière de concentrations antérieurement détenus par le ministre chargé de

suite, pas fondée à soutenir que, faute de communication du moyen tiré de la tardiveté opposé à sa demande, l'ordonnance attaquée aurait été rendue sans respecter le caractère contradictoire de la procédure

) ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau

l'article 4 de la loi du 30 décembre 1977 ; que le tribunal s'est livré à une analyse détaillée des faits et que son jugement n'est entaché d'aucune contradiction de motifs ; Sur la régularité de la procédure

l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en regardant comme sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M.

contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure. 4.

Vu la procédure suivante : Mme C B et Mme A E B ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

du groupe hospitalier Sud-Réunion (GHSR), un établissement public de ressort régional dénommé " centre hospitalier régional de la Réunion ", ayant son siège à Saint-Denis ; Sur la régularité de la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

X, débitrice envers la commune de Noisy-le-Grand des sommes de 105 700,22 euros et 13 720,41 euros, assorties des intérêts légaux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêt puis, statuant comme juge

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit " A " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 176 et 179 alors en vigueur du code général

Y... n'avait pas débuté antérieurement à l'envoi de l'avis de vérification, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée en cassation ; qu'en

X..., le tribunal administratif a entaché son jugement d'un vice de procédure de nature à en justifier l'annulation, alors même que le tribunal avait communiqué la saisine de M.

une nouvelle notification qui fait courir un second délai de trente jours pendant lequel il peut faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations ; que c'est seulement à l'issue de cette procédure