POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENTS ET D'INDEMNISATION

ET RELEVAIENT DES ATTRIBUTIONS DU CHEF DUDIT ETABLISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE DE CONCERTATION PREALABLE A LA DEMANDE DE LICENCIEMENT DE 180 SALARIES DE CETTE USINE, DEVAIT, ALORS MEME QUE

Vu la procédure suivante : La société Allianz Vie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

Il doit en tout cas indiquer : la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement (...)

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

du personnel tous renseignements utiles sur les licenciements projetés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors des consultations du comité d'entreprise auxquelles elle a procédé en

X..., salarié de la société SATO Paris-Nord, une décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juillet 1978 autorisant la société à le licencier, et la décision implicite du ministre des transports

RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 MARS 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 2EME SECTION D'ILLE-ET-VILAINE LEUR A REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER

21 SALARIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-3 2° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS PREJUDICE

Considérant que le conseil de prud'hommes de Tarn-et-Garonne, saisi du litige né du licenciement pour motif économique de M.

sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Mulhouse, déclaré légale la décision du 10 avril 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Strasbourg a autorisé la société anonyme Matra Télécom Est à la licencier

déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône et Loire a autorisé les établissements Jean X... à licencier

l'annulation du jugement du 5 novembre 1982 du tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Etampes de la question de la légalité de la demande d'autorisation de licenciement

Le Noan, annulé la décision du 10 juin 1991 de l'inspecteur du travail de la Mayenne l'autorisant à la licencier, ainsi que la décision du 24 novembre 1991 du ministre du travail qui avait confirmé cette

décidé que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Montargis et relative à la décision du 31 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Montargis a autorisé le licenciement

En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements

AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juillet 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle refusant à la société Midland Bank l'autorisation de le licencier

; que l'inspecteur du travail a, en outre, retenu l'existence d'un lien entre le projet de licenciement et les mandats exercés ; 5.