préjudice par la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ; - d'une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté les postes de préjudices pour la période postérieure

/Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration ".

d'intégration" ; que le délai ainsi mentionné présentait un caractère purement indicatif ; que, par suite, ni son expiration, à compter du 31 décembre 1988, ni sa prorogation ultérieure par l'article

Cette proposition est notifiée à la Commission européenne.

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. " ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

pièces, l'administration fiscale a, notamment, estimé que la quote-part revenant à Mme A et à sa fille, Mme C A, alors rattachée à son foyer fiscal, du gain résultant de la levée de ces options postérieurement

IL LUI FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS OU, LE CAS ECHEANT, SES PROPOSITIONS.

la preuve que son forfait de bénéfice de l'année 1978 était supérieur à celui que son activité de chauffeur de taxi pouvait normalement produire au cours de cette année compte tenu de sa situation propre

Y... se borne à faire état des forfaits qui ont été assignés au prédécesseur de Mme Y... ou à celle-ci, au titre d'années antérieures ou postérieures à l'année d'imposition, et à invoquer, sans plus de

Le plan est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal" ; que si ces dispositions permettent ainsi d'apporter au projet de plan d'occupation des sols, postérieurement à l'enquête publique,

Par suite, il appartient seulement à La Poste de proposer au ministre des finances le versement d'une rente viagère d'invalidité à M. B.... 12.

SOCIETE VORTEX de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 h 30 à l'antenne de la radio Skyrock ; qu'en raison de propos

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article 60 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés

au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, et le bailleur, lorsqu'il propose une offre de logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, apprécient ces derniers à la date à

Elle fait valoir que les requérants ont obtenu satisfaction dès lors que ce même jour, une solution d'hébergement d'urgence leur a été proposée.

siège en France, a été dissoute le 22 août 2004 sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, la société Europinvestissement, établie au Portugal ; que, postérieurement

Considérant, en deuxième lieu, que le tribunal administratif, après avoir écarté les locaux proposés par l'administration et par la société requérante, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'à

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT

statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) L'intervention d'un Etat membre consistant à imposer à l'opérateur historique de proposer

du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision ". 11.