Son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature "

à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière faute, pour le préfet, d'avoir au préalable consulté le Centre national de protection

DE NICE délivrant à la SA NISSARENAS un permis de construire un complexe cinématographique ; 2°) de mettre à la charge de l'Association pour la protection de la nature, des sites, du cadre de vie de l'agglomération

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1994 et 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION, SOCIETE ALPINE DE PROTECTION

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION

est ... et 3) par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège est ... ; la SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN TOURAINE et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION

. / Elles s'appliquent également aux salariés à temps complet des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général de protection de la nature

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avenir de Haute Durance, la Société Alpine de Protection de la

publics et privés sur l'environnement, transposition qui, selon lui, supposait que soient modifiés le décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection

l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de la fédération régionale des sociétés de protection

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des classes prévues par le présent statut

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, qui en cas d'absence d'étude d'impact, prescrit à la juridiction

14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

deux arrêtés n'est pas devenue sans objet ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant que l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE, dont l'objet est la protection

territoire de la commune de Clermont-Créans ; 2°) prononce le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Analyse des effets de la création d'une zone industrielle à proximité d'une

construire un centre de distribution alimentaire et carburant qui lui a été délivré le 30 mars 1992 par le maire de Montferrier-sur-Lez ; 2°) le rejet de la demande présentée par l'Association de protection

l'ensemble du territoire national, cet arrêté, pris pour l'application du décret du 25 novembre 1977 lui-même pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection