erreur de droit en ce qu'il s'est fondé sur l'absence de caractère exceptionnel du projet pour estimer qu'il ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; - d'une erreur de qualification

conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a annulé les condamnations de la société SERI-Renault Ingénierie envers la commune de Boissy-Saint-Léger sur le terrain

exploité par la SARL A...en vertu d'une convention de " bail commercial " prenant effet le 29 septembre 1976, puis d'un " nouveau bail de concession d'un emplacement pour la vente au public sur un terrain

fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain

dédommager la société à hauteur de 398 946,41 euros ; que l'INRA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a jugé responsable sur le terrain

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL MOCA, créée le 23 février 1995, a pour objet social, d'une part, l'achat et la vente de tout terrain

B...A..., copropriétaire indivis d'un terrain situé sur le territoire de la commune du Beausset, classé en zone naturelle NB du plan d'occupation des sols, a déposé une déclaration préalable afin de procéder

B...A..., copropriétaire indivis d'un terrain situé sur le territoire de la commune du Beausset, classé en zone naturelle NB du plan d'occupation des sols, a déposé une déclaration préalable afin de procéder

grande instance de Nantes du 26 mai 1999, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 octobre 2001, a admis l'action en rescision, introduite par Mme B...et son ex-époux, de la vente de terrains

B...en vue de procéder à des travaux consistant à aligner et à rehausser plusieurs dépendances à usage de remise et de hangar situées en arrière de son terrain, en limite séparative de sa propriété et

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire d'Etrembières a délivré à la société IP1R un permis de construire un ensemble immobilier de trente-quatre logements sur un terrain

partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain

Sud-Est ; que cette société a employé, à titre de variante, une technique dite « paroi berlinoise » consistant en la mise en place de profilés métalliques verticaux, suivie de la réalisation de terrassements

tribunal condamnant la commune de Vias à payer à la SEBLI une somme de 987 288,97 euros et, d'autre part, décidé, avant de statuer, d'ordonner une expertise destinée à déterminer la valeur résiduelle des terrains

vigueur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a sollicité le 10 décembre 1990 le renouvellement de son titre de séjour en faisant état d'une inscription à un stage de qualification

A...a demandé à bénéficier d'un accompagnement en tant que jeune majeur, afin de terminer sa scolarité et de trouver un apprentissage.

des pièces soumises aux juges du fond que la SCI Europa, dont Mme X... possède le tiers des parts, a conclu le 17 décembre 1982 avec la société Esso un bail à construction portant sur une partie d'un terrain

X... possède le tiers des parts, a conclu le 17 décembre 1982 avec la société Esso un bail à construction portant sur une partie d'un terrain bâti qu'elle avait acquis en mars 1981 ; que le contrat, conclu

au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 25 juin 2010 autorisant la société Hambrégie à exploiter une centrale de production d'électricité sur un terrain

X... la somme de 3 000 F par les moyens que seul le juge judiciaire était compétent ; qu'aucune responsabilité de la commune ne peut être avancée du fait d'un défaut d'entretien du terrain concerné ; que