, de modalités de répartition de la recette inscrite au compteur entre le propriétaire et le conducteur de la voiture et de réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ville ou la région

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Beaudout Père et Fils tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail

spécialisé, portant sur les deux salles d'archives 12 et 23 et deux fonds situés au centre des archives diplomatiques de Nantes, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait entrepris des travaux

présentée pour la SOCIETE BASF AGRO ; Vu le règlement (CE) n° 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en oeuvre de la troisième phase du programme de travail

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ".

la prévention et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire d'abroger l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, qui réglemente

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs des travaux

bénéficient depuis 1999 et en a déduit que la proximité de ces plans d'eau est de nature à avoir des conséquences sur les conditions dans lesquelles les consorts A pouvaient, jusqu'alors en toute sécurité

sont envisagés (...) par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (...) ".

radioactives sensibles, ainsi que la réalisation d'essais utilisant des tracteurs radioactifs, en premier lieu, expose les travailleurs et les populations riveraines à de graves risques pour leur sécurité

. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie

Or, tel est le cas lorsqu'une réglementation nationale est de nature à entraver une liberté fondamentale garantie par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'État membre concerné

attaqué est, d'une part, entaché d'inconventionnalité en ce qu'il méconnaît les objectifs de la directive déléguée et de la directive du 3 avril 2014 et, d'autre part, il méconnaît le principe de sécurité

, de la Confédération française démocratique du travail, de l'association Imaginons un réseau internet solidaire (IRIS), de l'association INTER-LGBT et de l'association AIDES ; 1.

son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET DES USAGERS DE LA RN 52 demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 12 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 30 mars 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

Bien-être Distribution, C2VI et Therap'CBD demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité

DU TRAVAIL ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M.

/Les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises, ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont définis, après avis de l'Agence française de sécurité