Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation

du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation

X... en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite de l'intervention chirurgicale dont il a fait l'objet le 3 mars 1980 à l'Hôpital Saint-Eloi Isère ; 2- condamne le centre hospitalier régional

de leur préjudice matériel et ordonné, avant-dire droit sur préjudice corporel, une expertise médicale, et alloué à ce titre aux époux X... une provision de 2 500 F chacun ; Vu °2 la requête présentée

du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un harcèlement moral, ainsi que la somme de 40 145 euros en réparation du préjudice financier résultant de la perte d'astreintes du 27 novembre 2007 au 14

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de quatorze fouilles intégrales dont il a fait l'objet

de son dossier médical, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros en réparation de son préjudice moral et d'ordonner au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de lui remettre une

tant qu'il les condamne solidairement avec les sociétés Citra-France et Quillery-Saint-Maur à verser à l'Office public d'H.L.M. de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines la somme de 185 842 F en réparation

YX s'élève en conséquence à 546 809 euros, dont 456 809 euros au titre de l'atteinte à son intégrité physique et 90 000 euros au titre de son préjudice à caractère personnel ; Considérant que le préjudice

du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le Conseil économique et social à lui payer la somme de 534 200 euros en réparation des préjudices nés de l'impossibilité pour elle d'exercer son

des préjudices que M.

suivante : La société Alcyom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 180 199 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts moratoires, en réparation

modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable ; que, par suite, en jugeant que l'octroi à Mlle Hind A d'un capital en réparation des frais

, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire

de son préjudice matériel et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée en vue d'évaluer son préjudice corporel, °2) condamne la commune du Tampon à lui verser, en réparation de ces préjudices, la somme

annule le jugement du 3 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Toulouse soit déclaré responsable de son préjudice

CANNES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 37.144,73 F A LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" EN REPARATION