CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décisions conditionnelles - Absence de condition suspensive - Décrets

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 20 mai 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande du département du Var, la décision du 26 mars 1998

01-09-01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS -Retrait par le ministre, sur

lui retirant son emploi de directrice d'école, après avoir jugé que cette décision avait été prise dans l'intérêt du service et ne constituait pas une sanction déguisée.

retraits de points ont entraîné la perte de validité du permis, qui a été constatée par une décision de la même date ; que, par un jugement du 7 avril 2011 devenu définitif, le tribunal administratif

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant huit points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code

nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées.

-<CA>Décision obtenue par mensonge ou par fraude - Retrait - Délai de deux ans - Point de départ.

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4 " ; qu'aux termes de l'article 42-9 : " Le recours formé contre les décisions de retrait prononcées sans

DE SEJOUR N'A NI LE MEME OBJET NI LES MEMES OBJET NI LES MEMES EFFETS QU'UNE MESURE D'EXPULSION; QUE NOTAMMENT LA MECONNAISSANCE D'UNE DECISION DE RETRAIT ET CELLE D'UN ARRETE D'EXPULSION NE SONT PAS

B tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 3 septembre 2022 et des décisions référencées " 48 " portant retrait de points consécutives aux infractions des 12 janvier 2018, 29 octobre

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions

Y... par le jugement du tribunal administratif devenu définitif sur ce point ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que cette annulation porte également sur la décision de retrait d'autorisation

de sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui a causé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988, relatif au retrait des terres arables

de points intervient de plein droit dès lors qu'a été établie la réalité de l'infraction, elles prescrivent également qu'avant que l'autorité administrative ne prenne la décision administrative de retrait

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT SA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 RETIRANT A LA CLINIQUE DARNAL L'AUTORISATION

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 décembre 1993, présentée par Mme Veuve X..., demeurant à Haffouz (Tunisie) et tendant à l'annulation de la décision du

A tendant à l'annulation de ses décisions retirant des points du permis de conduire de M.

du 8 avril 1999, retiré cette décision du 22 avril 1988 ; que, saisi d'une demande de M.