Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : -------------- Aux termes de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations

pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours à compter

du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France de faire droit à leur demande dans le délai d'un mois à compter

Souzay-Champigny, Chacé, Dampierre, Morsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur : territoire de Saumur, Saumur : territoire de Dampierre-sur-Loire, Turquant et Varrains est celle approuvée par le Comité

LE MAIRE EN REND COMPTE DES L'OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL QUI SE PRONONCEDECIDER DEFINITIVEMENT SUR L'URGENCE ET PEUT LE RENVOI DE LA DISCUSSION, POUR TOUT OU PARTIE, A L'ORDRE DU JOUR

pour travaux extraordinaires depuis sa réintégration au service de l'Inspection générale des finances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : ----------- 1 - Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : Les réclamations relatives aux impôts (...) établis

En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'évènement qui rend cette élection nécessaire ..." ; que l'article L. 52-12 du même code dispose: "Chaque

Le comité le justifie auprès de l'intéressé (...) ".

X..., les bénéfices exceptionnels des années 1983, 1984 et 1985 trouvaient leur origine dans les aléas inhérents à l'activité agricole, aléas que le législateur avait précisément entendu prendre en compte

tendant à obtenir un visa « conjoint de français » ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de procéder au réexamen de la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement

A..., à compter du 1er janvier 2012, l'indemnité dite " forfaitaire dégressive " pour un montant égal à celui perçu par les agents placés dans une situation analogue à la sienne et rejeté le surplus de

a, sur la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé la décision du président du conseil régional du 21 avril 2011 rejetant la demande de reconstitution de carrière de l'intéressée par la prise en compte

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la coopération : Sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité

de la notification de ce jugement, de placer Mme A...en congé de longue durée imputable au service à compter du 18 août 2008, avec toutes les conséquences de droit sur sa situation statutaire et, enfin

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...B...épouseA..., agent d'administration du Trésor public, a été placée en congé de maladie à compter du 1er juin 2004

Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

code des pensions civiles et militaires ; 2°) d'enjoindre au ministre de revaloriser rétroactivement cette pension et de lui verser les sommes dont il a été privé, assorties des intérêts de retard à compter

finances et de l'industrie sur ses demandes en date du 13 mars 2003 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 1er septembre 1999 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte