Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables

Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, ensemble la directive n° 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 qui l'a

et conformément aux stipulations précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la même convention : "Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou l'expédition authentique soit

Daniel Faure à ce dûment habilité ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1998 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un

L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION...".

L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTIONS...".

LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU

SIMONE , PROFESSEUR AU LYCEE PAUL X..., A PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE

annulé la décision implicite de rejet de la demande de Mme A... ; 2.

A...; 5.

B...A...; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 novembre 2011, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M.

été effectivement versée ; Sur les frais irrépétibles exposés par Mme X... : Considérant, d'une part, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de confirmer l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné

Saint-Gilles-les-Bains (97434) ; l'EURL ANTHONY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a,

à BourgenBresse (01000) ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a

91, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris (75008) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0711162 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 ; Vu l'avis n° 09-A-

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 ; Vu l'avis n° 09-A-

A...