A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a refusé de lui reconnaître la qualité

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Droits et garanties - Illégalité du refus de renouveler un contrat d'engagement fondé sur l'état

d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a refusé

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, dans l'attente d'une modification de l'organisation des services des préfectures de nature à garantir

d'attribuer et de signer les marchés publics de prestation de géomètre entre 2010 et 2013 ainsi que la décision du 11 février 2010 par laquelle elle a décidé de poursuivre la procédure d'attribution et refusé

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que la décision attaquée

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

commune de Saint-Jean de Marsacq demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 5 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a refusé

les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

B...a présenté devant le tribunal administratif de Paris, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de la commission des infractions fiscales de lui communiquer la saisine

B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de

l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et au soutien de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

La contestation du refus de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité doit par suite être écartée. Sur les autres moyens du pourvoi : 12.