; / - pour les fournisseurs réalisant avec le distributeur un chiffre d'affaires mensuel hors taxes de plus de 500 000 F CFP, quinze jours à compter de la réception des marchandises. / Le fournisseur

national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

LA POSTE AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION D'OBJETS N'ENTRANT PAS DANS CETTE DEFINITION ET, NOTAMMENT, DE MESSAGES DE PROSPECTION COMMERCIALE, D'IMPRIMES SANS ADRESSE ET DE PAQUETS CONTENANT DES MARCHANDISES

moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements

forfait en matière de bénéfice et de taxe sur le chiffre d'affaires est réservé, s'agissant des entreprises dont l'activité ressortit à la fois de celles qui ont pour commerce principal la vente de marchandises

vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises

Corse et à l'office des transports de la Corse de définir précisément le montant des investissements à la charge du futur concessionnaire de la concession de transport maritime de passagers et de marchandises

notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet () ". 6.

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A PU PRODUIRE LES DOCUMENTS PREPARATOIRES A SES INVENTAIRES DE MARCHANDISES

DE CAISSES D'EMBALLAGE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE IMPOSABLE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL

de matériel destiné à la ville alors qu'il n'avait plus la qualité pour le faire, par l'établissement de faux bons de commandes destinés à justifier devant le conseil de discipline l'origine des marchandises

, POUR LES SOCIETES DONT L'OBJET SOCIAL EST LE NEGOCE IMMOBILIER, DES IMMEUBLES AFFECTES A CE NEGOCE, LESQUELS CONSTITUENT DES STOCKS DE L'ENTREPRISE DONT LA VALEUR DOIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AUX REGLES

soutient que l'expert a été défaillant et s'est prononcé sur le lien de causalité, tout en omettant de se prononcer sur les conditions d'immobilisation des bateaux ; qu'au surplus il a méconnu les règles

est offerte de procéder, dans certaines conditions, à des ventes amiables de bois, ne peuvent être considérées comme instaurant des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation de marchandises

impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises

QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1971, L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR PRIMITIVEMENT ETABLI LADITE CONTRIBUTION SOUS LA MEME RUBRIQUE, A, PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE, ETABLI LA CONTRIBUTION SOUS LA RUBRIQUE MARCHAND

nationale d'aménagement commercial, sur recours de la société Flourdis, a refusé à la SCI de la Fontlong l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une galerie marchande

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 785/95 de la Commission du 6 avril 1995, pris pour l'application du règlement (CE) n° 603/95 : Au sens du présent règlement

de l'article 262 ter du code général des impôts à raison d'une partie des livraisons intracommunautaires de biens qu'elle alléguait avoir effectuées, au motif que la réalité de la livraison des marchandises

siège est ... (86000 ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles