par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juin 1986 du conseil municipal de Saint-Lô approuvant le plan d'occupation des sols révisé

Par un arrêt n° 20MA04845 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres, partiellement annulé ce jugement et annulé la délibération

à la charge de la société Aster, sont remises à la charge de M.A....

médecin spécialiste qualifié en gynécologie-médicale, du droit d'exercer la gynécologie-obstétrique et subordonné la reprise de son activité à la justification de l'accomplissement d'une formation de remise

en annulation de la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire en date du 21 avril 1978 refusant de la réintégrer dans un poste de médecin assistant à temps partiel

termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du règlement du lotissement "d'En Chaudon" approuvé par arrêté du Préfet du Jura en date du 12 juin 1968 : "Les travaux d'entretien, de réparation de remise

Par un arrêt n° 14BX00422 du 8 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement fait droit à l'appel formé par la SAS Diatan 2000 contre ce jugement, en accordant la décharge sollicitée

du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret du 16 décembre 1998 accordant aux autorités portugaises l'extradition du requérant : Considérant que la circonstance que l'ampliation dudit décret remise

Par un jugement du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de la demande de M.

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actifs dans la mesure où ces opérations ont été agréées par le ministre de l'économie et des finances./ Toutefois

l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport : a.

code général des impôts et, d'autre part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il s'était prononcé sur les charges correspondant aux conventions de location mandatée, et remis

UNE INDEMNITE DE 153.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION SUR SA PARCELLE DE TERRE DE TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

jugement du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie en raison de la remise

administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 6 janvier 2005 et du 16 juin 2005 du tribunal administratif de Paris en ce que le tribunal a rejeté partiellement

du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la société par actions simplifiée (SAS) Bourgogne Primeurs tendant à obtenir la restitution partielle

cotisations minimum de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 pour des montants respectifs de 461 617 euros et 398 290 euros et, d'autre part, à la décharge partielle

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant partiellement

tribunal administratif de Toulouse du 16 juillet 2002 et, d'autre part, annulé la décision du trésorier-payeur général de l'Aveyron du 27 juin 2001 en tant qu'elle n'accordait à Mme A qu'une décharge partielle

la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement