En premier lieu, les parties ne sont pas recevables à faire trancher, à l'occasion d'un recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, des questions autres que celles qui ont été renvoyées par cette autorité

sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la préfète de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de délivrance d'une carte

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

B...A...a demandé au tribunal des pensions de Rennes d'annuler la décision n° 50199 du 26 septembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande de paiement d'une pension militaire d'invalidité en

l'ordonnance du 30 août 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 2010, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, avant qu'il soit statué sur la demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... doit être regardé comme une fin de non-recevoir opposée à la procédure engagée à l'encontre du requérant ; qu'en omettant de statuer sur cette fin de non-recevoir, la Cour de discipline budgétaire

Par un jugement n° 1412528 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par un mémoire distinct, enregistré le 6 mars 2024, Mme B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Ajusara

B...A...au lycée Jean Renoir de Munich, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M. A... ; 2°) réglant au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SCI LA GARANCE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'association syndicale libre du lotissement Notre-Dame

de la société Toutimmo Sarl, et à Me Balat, avocat de la commune d'Uxegney ; 1.

X... demande au conseil d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 avril

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 juillet 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

sanction de la révocation.

Par un jugement n° 2006274 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

X... relatives à son orientation ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de renvoyer, sur ce point, l'affaire devant la commission départementale des handicapés ; Article 1er : La

en date du 30 janvier 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la

l'annulation ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : L'arrêt en date du 28 mars 1991 de la