F...C..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 25 février 2016 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Coudray, avocat au Conseil

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radio et de télévision

de l'agriculture et de la pêche, le maire n'est pas compétent en cette matière ; qu'aucun risque de trouble à l'ordre public n'est établi ; qu'en outre, le ministre de l'agriculture et de la pêche n'a

B...D...et le ministre de l'outre-mer ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 24 mai 2006 à 16 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Maître Monod, avocat au Conseil d'Etat et

Ce comité national a pour mission de débattre des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et de donner un avis sur ce rapport annuel et peut être saisi pour avis par le ministre

A... et le représentant du parti D... la France V... ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; Considérant ce qui suit : 1.

représentant les organisations professionnelles et syndicales, de telle sorte que puissent siéger deux représentants d'organisations syndicales représentatives de la fonction publique ; qu'il ressort

Si le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse soutient que les énonciations attaquées ont été retirées du site internet du ministère le 24 août 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier

des services judiciaires du ministère de la justice ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Mais, par lettre du 26 octobre 2009, le directeur du cabinet du ministre de l'économie écrivait à M.

, d'une part, l'UNIVERSITE PARIS 8 - VINCENNES SAINT-DENIS, et, d'autre part, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 3 décembre 2009

, dans sa rédaction issue du décret litigieux : "Le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant légal de l'établissement de santé privé ( ...) désigne le médecin conciliateur et son

Après le rejet de sa demande par la ministre des armées, M.

national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, d'autre part, le Premier ministre, le ministre des sports et le ministre de l'action et des comptes publics, enfin, l'Agence nationale du

mentionnées au présent article et qui sont chargés d'une mission de service public, au moins une des personnalités désignées en application du 2° du présent article doit être choisie parmi les représentants

, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé aux représentants de l'Etat au conseil d'administration

A cette fin, le préfet, sous l'autorité duquel est conduite la procédure, constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants

des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) afin qu'elle désigne

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.