Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Paradis a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conflits

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE DU CABARET "LE LIDO", - les conclusions de M.

au fond, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 29 196,07 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre

des frais d'expertise ; - de juger que sa responsabilité ne peut être mise en jeu ; b) à titre subsidiaire ; - de juger que la faute du maître de l'ouvrage est de nature à laisser à la charge de ce dernier

a été assujettie au titre des années 1976, 1978 et 1979, la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 1977 résultant de l'article 2 ci-dessus

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant l'immeuble des époux X... et qui sont imputables aux tirs de mine sont la conséquence directe des tirs effectués sur le chantier

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour déclarer que la responsabilité du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE était partiellement engagée du fait de la collision survenue le 30 juillet

elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. (...) / Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités

ETAIENT LES DIRIGEANTS ET LES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES, A PERCU A CE TITRE, EN 1968 ET 1969, UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 150.000 F.

LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS. , PAR CONTRE, QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RELEVEE NI A LA CHARGE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT DONT LE PREPOSE

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) JMF a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010.

mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et la troisième présentée par M.

PAR LE JUGE DES REFERES SONT SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE DETERMINER L'IMPORTANCE ET L'ETENDUE DES DESORDRES AFFECTANT LES IMMEUBLES LITIGIEUX AINSI QUE LES RESPONSABILITES ENCOURUES ; QUE, DES LORS,

Castelnau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lamarque la somme de 3 000 euros au titre

pour faute d'une collectivité publique à l'égard d'un de ses agents n'appartient pas au contentieux général de la sécurité sociale visé à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale mais relève

A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi au titre de la responsabilité de l'administration en matière d'établissement de l'impôt.