D'AGENT D'AFFAIRES RETENUE POUR LA COTISATION LITIGIEUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE

l'arrêté du 29 août 2013 du préfet de la Haute-Garonne permettant de déroger aux interdictions posées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, la cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu

UNE SANCTION PLUS LOURDE QUE CELLE DECIDEE EN PREMIERE INSTANCE ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES FAITS RELEVES CONTRE LA REQUERANTE N'AVAIENT PU LEGALEMENT ETRE RETENUS A L'APPUI DE LA DECISION :

juridique des faits en ce qu'elle retient qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique en pratiquant l'intervention de vertébroplastie sur Mme B le 13 mai 2015

de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir

Francis X le bénéfice de la prime de qualification créée par le décret du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers au titre

M K a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la contribution exceptionnelle

D'autre part, aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " (...) la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant

et, d'autre part, la décision du 19 septembre 2016 du président de cette université rejetant sa demande tendant à ce que le conseil d'administration délibère à nouveau sur le recrutement du candidat retenu

de terrain à bâtir dans les documents administratifs relatifs à une procédure d'expropriation est sans influence sur la qualification de ce bien au regard des dispositions de la loi du 15 juillet 1970

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Nantes qu'elle attaque, la société Parc éolien de la Coutancière soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et de qualification

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi

le Conseil d'Etat annule une décision en date du 6 décembre 1982 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de l'inscrire sur la liste des chirurgiens-dentistes qualifiés

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le GIE Goodyear Mireval soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique

décisions du 19 janvier et du 17 mars 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme refusant de l'habiliter à conclure des contrats de qualification

demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a mis à sa charge deux indus de revenu

tous les autres revenus ". 3.

a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1979, des suppléments d'impôt sur le revenu

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour retenir que la délibération par laquelle le conseil départemental du Vaucluse de l'ordre des médecins a refusé de traduire le praticien

E sont sans lien direct avec les fautes commises ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le préjudice lié à la perte de