l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2014 de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, portant retrait

01-09-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE -Autorisation tacite de licenciement pour motif économique

septembre 2011 la suspendant de ses fonctions ; - l'arrêté du 19 décembre 2011 prolongeant sa suspension, confirmé sur recours gracieux le 27 février 2012 ; - l'arrêté du 19 janvier 2012 prononçant son licenciement

né en 1972, n'a, durant les deux années universitaires précédant celle au cours de laquelle est intervenu l'arrêté attaqué, validé que quelques-unes des unités de valeur nécessaires pour obtenir la licence

du tribunal administratif de Nice du 13 novembre 2000 annulant pour insuffisance de motivation la décision du 4 octobre 1996 par laquelle le CENTRE HOSPITALIER GENERAL d'HYERES-LES-PALMIERS avait licencié

administrative d'appel de Nantes a condamné la chambre de métiers du Calvados à lui verser la somme de 18 360 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 1993 au titre de l'indemnité de licenciement

X... doit être regardé comme ayant assuré son service de maître auxiliaire durant l'année scolaire 1983-1984 jusqu'au 9 mars 1984, date d'effet de son licenciement, période pendant laquelle il a perçu

, et à ce qu'il soit ordonné à la ville de lui remettre l'attestation de licenciement prévue par l'article R. 3515 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la ville

X... et a annulé la décision du 4 mai 1995 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux retirant à M.

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 mai 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a prononcé le retrait

L.122-9 du code du travail, et selon lequel tout licenciement donne droit au versement d'une indemnité de licenciement ; que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu dans son arrêt à ce

articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 18 juin 1997 par lesquels le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé la décision du directeur de la Maison d'enfants de Castillon prononçant son licenciement

Mme E D, née B, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a prononcé son licenciement

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 160 118,40 euros, en réparation des traitements non perçus depuis son licenciement

, ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié (...) " ; qu'aux termes de l'article 49 du même décret : " (...)

En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

relatives à l'indemnisation de sa perte de revenus professionnels sont devenues sans objet, de même que ses conclusions tendant à ce que soient versées aux organismes compétents les cotisations de retraite

RECOURS HIÉRARCHIQUE. - EXERCICE CONTRE UNE DÉCISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT UN LICENCIEMENT - DÉCISION DU MINISTRE RETIRANT L'AUTORISATION - RETRAIT D'UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT, SANS

supplémentaires restant dues ; 2°) condamne la commune précitée à lui verser la somme de 10 000 F au titre des heures supplémentaires et la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait du retrait

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2012 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le