les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations

augmentés de l'écart entre le bénéfice fiscal et le bénéfice comptable avant impôt et diminués du montant de l'impôt ; qu'en outre, en vertu du c) l'article 111 du code général des impôts, les "rémunérations

A ayant saisi cette commission d'un recours contre la décision en date du 1er avril 2004 lui refusant la révision de la retenue d'impôt pratiquée sur sa solde, la décision de rejet prise le 15 septembre

Par suite et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, M.

l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul emploi-retraite de la loi française et lui a enjoint de communiquer le montant brut annuel de sa rémunération

imparti, des observations faisant valoir que l'administration n'indiquait pas les termes des comparaisons qu'elle affirmait avoir utilisées et n'apportait pas la preuve du caractère excessif des rémunérations

Les dispositions de l'article L. 311-4 prévoient les différents éléments à prendre en compte pour établir le montant de la rémunération en fonction des types de support.

en appel : Considérant que le moyen présenté en appel, tiré par la SOCIETE ULYSSE SAS de ce que les modalités de rémunération des créances sur le Trésor public résultant de la suppression du décalage

l'Etat à lui verser la somme de 1 512 576,30 euros assortie des intérêts de retard en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

article 2, ce jugement, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations des 8 février et 9 mai 1983 du conseil général de Saône-et-Loire relatives à la prorogation des contrats et à la rémunération

l'annulation de la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre a décidé de prélever sur sa rémunération

titre de perception prise à son encontre par l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour un montant de 2 936,80 euros au titre d'un prétendu trop perçu de sa rémunération

rédaction alors applicable, reprenant celle de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : (...) les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations

de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société "CABINET D'ORMANE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les rémunérations

. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

Le même tribunal, saisi au fond, a condamné l'Etat à l'indemniser à hauteur de 105 456,19 euros, la provision obtenue en référé devant en être déduite. M.

cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant son recours du 16 octobre 1984 aux fins d'abrogation de la décision interministérielle du 12 novembre 1968 relative aux modalités de rémunération

administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie

LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, "1.