l'administration fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, par un procès-verbal de flagrance daté du 31 mai 2018 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée des saisies

A, EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE IMMOBILIER SUBI PAR L'USINE D'IMPRIMERIE DE LOOS-LES-NORD EN 1940 ET EN 1944 APPARTENANT A CETTE DERNIERE, PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE CE

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 31 août 2007 du conseil municipal de la commune de Dinard approuvant les termes d'un compromis de vente passé avec le groupe Eiffage immobilier

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a été saisi de cinq demandes distinctes émanant de MM

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a été saisi de cinq demandes distinctes émanant de MM

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a été saisi de cinq demandes distinctes émanant de MM

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a été saisi de cinq demandes distinctes émanant de MM

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a été saisi de cinq demandes distinctes émanant de MM

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Z..., X..., Y... et la Société Moderne des Grands Travaux à lui verser 51 261 F en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier "Rébéval-Rampal" et laissé à sa charge les frais d'expertise

Jean Y... en 1972, 1973, 1974 et 1975 de la quote-part lui revenant des profits qu'ont réalisés, respectivement, les sociétés civiles immobilières : "La résidence des Hautes-Bièvres", "Les Roses", "Pierre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe immobilière, dont le siège

les recours relatifs aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

Elle a acquis le 13 avril 2005 un ensemble immobilier à usage de bureaux situé à Colombes (Hauts-de-Seine).

Vu la procédure suivante : La société civile professionnelle de placements immobiliers (SCPI) France Investipierre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations

administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2002 par laquelle le maire de Scionzier (Haute-Savoie) a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur un bien immobilier

A... les documents demandés, à l'exception des avis des services des domaines au motif que ces derniers constituaient des actes préparatoires à une transaction immobilière.

les sociétés non cotées en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles ou des droits portant

des options fondamentales du schéma directeur d'aménagement de la ville de Paris ; que, par une décision du 8 novembre 1993, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a confirmé ce jugement ; que, saisi