Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. (...)". 3.

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Si la Commission nationale a, sur l'un ou l'autre des deux points mentionnés ci-dessus, porté une appréciation qui l'a conduite à rejeter comme irrecevable le recours dont le requérant l'avait saisie,

nulle " et rejeté la demande de la COMMUNE DE BEZIERS ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, en premier lieu, que les parties à un contrat administratif peuvent saisir

au Château de Lavaur le 15 février 2001, ainsi que des pièces saisies dans les locaux des sociétés Géodis et Waren Brokers le 31 juillet 2002 et visées dans la notification de redressements du 23 mai

et des comptes publics l'a constitué débiteur envers l'Institut français du Yémen de la somme de 6 962 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2017 ; 2°) de suspendre la saisie

l'indemnisation définitive du préjudice, notamment esthétique, à la date à laquelle l'état de la victime sera consolidé, le tribunal administratif n'a pas statué au-delà de la demande dont il était saisi

Coudekerque-Branche refusant d'accorder à Mme B le bénéfice de la protection instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, et a renvoyé l'affaire devant ce tribunal ; que celui-ci s'est trouvé de nouveau saisi

POS ANNULÉ PAR UN JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE - JUGEMENT LUI-MÊME ANNULÉ EN APPEL - CONSÉQUENCES - PLAN N'AYANT JAMAIS CESSÉ D'EXISTER ET DE PRODUIRE SES EFFETS - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'APPEL SAISI

la Cour de cassation, pour l'ASSOCIATION AIDOP, qui a précisé que les conclusions de la requête, aux fins d'injonction, devaient s'entendre comme tendant à ce que soit ordonné à l'administration de saisir

au contentieux, de connaître d'un moyen tiré de ce qu'une loi serait contraire à la Constitution ; Considérant que si l'article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi

publier une mise au point à la suite de la diffusion, à compter du 2 septembre 2014, des résultats d'un sondage d'intentions de vote pour la prochaine élection présidentielle, et n'a pas décidé de saisir

peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation ; qu'il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur ; que lorsque le juge, saisi

L'INTÉRIEUR À L'ACCEPTATION DE CETTE LIBÉRALITÉ (ART. 910 DU CODE CIVIL ET ART. 6-4 DU DÉCRET DU 11 MAI 2007) - 1) CONDITION - ACTIVITÉS DE L'ÉTABLISSEMENT CONTRAIRES À L'ORDRE PUBLIC - 2) OFFICE DU JUGE SAISI

termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : "Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie

. - 1) FACULTÉ POUR L’ADMINISTRATION DE RECTIFIER LES ÉNONCIATIONS ENTACHÉES D’INEXACTITUDE – EXISTENCE [RJ1] – 2) CAS OÙ L’ADMINISTRATION EST SAISIE D’UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DES ÉNONCIATIONS RELATIVES

, la commission départementale de remembrement était tenue de rétablir la servitude de passage susmentionnée, ainsi qu'elle l'a fait par sa nouvelle décision des 19 février et 23 octobre 1981 ; que, saisi

confirmé l'ordonnance n° 0304748 du 30 octobre 2006 du président du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement aux fins de saisie-vente

ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la non exécution par la redevable de la transaction approuvée le 29 juin 1995 n'obligeait nullement l'administration à réouvrir la procédure contradictoire et à saisir