B A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 463729 du 3 avril 2023 par laquelle le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil

Y... a été entendu par la commission n°3, intitulée "institutions politiques et administratives, forces politiques et régimes politiques", créée au sein de la section "sciences du politique" par décision

la décision du 12 décembre 2006 ; Considérant que la décision attaquée comporte le nom des membres qui ont, d'une part, siégé lors de l'audience qui s'est tenue le 3 juillet 2008 devant la section des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

disciplinaire a fait une inexacte application de la loi du 3 août 1995 portant amnistie en refusant à M.

Vu 1°), sous le n° 118 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1990 et 5 novembre 1990, présentés pour M.

Vu 1°), sous le n° 118 292, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1990 et 5 novembre 1990, présentés pour M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 1994 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction

Vu 1°) sous le n° 118822 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1990 et 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte

Article 2 : La décision du 15 janvier 1998 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.

Article 3 : La ministre des solidarités et de la santé communiquera à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision n°s 397362

Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 27 décembre 2012, le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé l'admission du pourvoi en cassation

A B devant la section disciplinaire de cet établissement. Par une décision du 20 juillet 2020, la section disciplinaire de l'IEP de Paris a infligé à M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1197 du 4 février 2010 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'elle a rejeté

Yves X... ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à verser à chacune

500 habitants par l'article L.261 : "Par dérogation aux dispositions de l'article L.254, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les sections électorales qui correspondent à une

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, que, par une décision du 13 septembre 2012, la section des assurances