S'ETAIT PREOCCUPE DU DEFAUT DE CURAGE, AVAIT OBTENU DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX QU'ELLE PROCEDAT A L'ENTRETIEN NECESSAIRE ; QUE CETTE DERNIERE, TOUT EN RETARDANT L'EXECUTION DES EQUIPEMENTS D'ASSAINISSEMENT

L'UTILISATION DU SOL JUSTIFIEES PAR LE CARACTERE DE LA REGION OU DE L'AGGLOMERATION OU LES NECESSITES GENERALES OU LOCALES AINSI QUE PAR LES NECESSITES DE LA PROTECTION CIVILE OU DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES

le tribunal administratif était tardive ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service

le tribunal administratif était tardive ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service

d'erreur de droit et de dénaturation en jugeant que le permis modificatif avait eu pour effet d'exclure la parcelle cadastrée section A n° 1058 de l'assiette du projet et de déplacer le dispositif d'assainissement

d'urgence soit garanti à toutes les personnes vivant dans le bidonville de Calais et afin de garantir l'accès de tous les demandeurs d'asile à un hébergement et, subsidiairement, de solliciter des services

Il résulte toutefois de l'instruction que, pour pallier les insuffisances et les pénuries constatées, les services de l'Etat, sous la conduite du préfet de Mayotte dont l'autorité fonctionnelle sur les

publics ; que, dans le cas où ces personnes utiliseraient principalement des services publics à la charge d'une ou de plusieurs communes autres que celles sur le territoire desquelles les locaux d'habitation

constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts A et la société immobilière Lacroix ont cédé en 1985 au syndicat intercommunal d'assainissement de Dannes-Camiers

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service

monuments historiques ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il retient que la circonstance que de nouvelles pièces ont été communiquées au service

et à ses aptitudes professionnelles, ainsi que de régulariser son transfert au pôle de géomatique dépendant de la communauté d'agglomération et, d'autre part, d'enjoindre au directeur général des services

banque ; qu'estimant que des fautes avaient été commises par les services de renseignement dans la surveillance de M.

de Bastia a condamné l'Etat à verser à Mme Germaine X... une indemnité de 20 000 F et à Mme Marie-Claire Y... une indemnité de 5 000 F, en réparation du préjudice qui leur a été causé par la mort en service

liée aux résultats de l'exploitation du service.

règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plessé, applicable à la zone NL, prévoit que, les constructions et installations non nécessaires aux activités de sport et loisirs de plein air ou aux services

public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

, les chefs ou responsables de service, ainsi que l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques " peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles