étrangères communique un jugement du 31 octobre 1991 ainsi qu'un extrait du fichier susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait signé

apatrides, en date du 21 janvier 1991 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole additionnel signé

constitutionnelle du 20 juillet 1998 énonce, dans son premier alinéa, que : "Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé

Elle déclare en outre faire sien le moyen relevé d'office.

Elle déclare en outre faire sien le moyen relevé d'office.

Elle déclare en outre faire sien le moyen relevé d'office.

Elle déclare en outre faire sien le moyen relevé d'office.

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951, ensemble le protocole signé

COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; QUE L'EXECUTION DE CE DECRET NE COMPORTE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION D'AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE QUE CETTE DERNIERE AUTORITE AURAIT COMPETENCE POUR SIGNER

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; ; Vu la Convention

MOIS AUPARAVANT, L'INTERESSE FUT PLACE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE DANS UNE CHAMBRE DONT LA FENETRE N'ETAIT PAS FERMEE ; QUE LE REQUERANT AFFIRME SANS ETRE CONTREDIT QUE LES CHAMBRES VOISINES DE LA SIENNE

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée

condamner la Chambre à les indemniser du préjudice qu'elles imputaient à ces agissements ; qu'elles font appel du jugement qui a rejeté leurs demandes ; Considérant, d'une part, que la convention été signée

gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée

régulièrement accomplie lorsque, le panneau d'affichage du permis de construire faisant apparaître, alors même que l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme ne l'impose pas, une adresse comme étant la sienne