A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT ..., A PARIS, IXEME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR PIOTON X... , SYNDIC-LIQUIDATEUR, DEMEURANT ..., A PARIS, IXEME, LADITE

20 Minutes France, a décidé de conclure avec la société Bolloré SA un contrat l'autorisant à occuper son domaine public et a rejeté la demande de la société 20 Minutes France tendant à ce qu'il soit mis

Philips France, dont le siège est 2, rue du château de Bel Air à Carquefou cedex (44475), représentée par son représentant légal ; la société demande que le Conseil d'Etat rejette la requête ; elle soutient

12, rue des Filles du Calvaire à Paris (75003), la Société men's club, dont le siège est 10, rue de la Verrerie à Paris (75004), et la Société new millenium production, dont le siège est 37, rue Pierre

, enregistrée le 15 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE ARIA INVEST, dont le siège est 302 rue Garibaldi à Lyon (69007), et par la SOCIETE SDS, dont le siège

en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ; / () / - 30 % pour tous les autres

d'assurance NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, représentée par son agent général pour la France, la société American International Underwriters, ayant son siège Tour American International à Paris La Defense

Air France a pris en compte, en modifiant à compter du 1er septembre 2000 le règlement de son personnel au sol, l'ancienneté acquise sous les drapeaux pour l'attribution aux anciens militaires de droits

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INFO-URANIUM, ayant son siège social ... à Rodez (12000) et représentée par son

, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex (95747), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, préfet de Paris a autorisé l'association société protectrice des animaux, ayant son siège à Paris, Boulevard Berthier, à accepter le legs à titre universel consenti par M.

Vu 1°/, sous le n° 315886, la requête, enregistrée le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE SA, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle

Arcelormittal France ; Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par la société Arcelormittal France, dont le siège est 1-5, rue Luigi Cherubini

Vu, 1° sous le n° 91 974, la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (R.O.C.) ayant son siège social

, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. - 2.

NATIONALE FRANCE-REGIONS FR3, DESACCORD PORTANT SUR LE NOMBRE DES COLLEGES EN VUE DE L'ELECTION, AINSI QUE SUR LA REPARTITION DES ELECTEURS ET DES SIEGES, LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE A DEMANDE, LE 7

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1985, présentée par la SOCIETE DORMEUIL LIMITED, dont le siège est ..., agissant en qualité de représentant de la SOCIETE

Il exerçait, en outre, la présidence du conseil d'administration de la société Meta 4 France, dont le capital social était intégralement détenu par la société Adonix et dont le siège social était également

n° 75 110, présentée pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, dont le siège est ... à Paris 75009 , agissant poursuites et diligences de son président et gérant, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Medipar, dont le siège est