Pôle emploi en vertu du 3° de l'article L. 5312-1 du même code, et renvoient la détermination des conditions de cette radiation à un décret en Conseil d'Etat.

Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CGC), à la société Boluda France, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la ministre du travail, de l'emploi

A la radiation de la liste des commissaires aux comptes et une sanction pécuniaire d'un montant de 20 000 euros et, à l'encontre de la société MTAS, la radiation de la liste des commissaires aux comptes

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

en cause encourent des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation, et que la Ligue nationale de rugby pourrait interdire à la SASP BLAGNAC SPORTING CLUB RUGBY tout recrutement de joueur professionnel

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Indocam venant aux droits de la société Sogefonds, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant

; que ni l'article L. 167-1 du code électoral ni l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 n'impliquent que les sociétés nationales de programmes soient tenues de consacrer un temps identique aux émissions

et de la solidarité nationale a fixé la liste des spécialités homéopathiques remboursables aux assurés sociaux ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 3222 du même code : « La participation

Par une autre décision du 14 octobre 2015, le CSA a estimé qu'il n'y avait dès lors plus lieu de se prononcer sur la demande d'agrément de cession du capital de la société Diversité France à la société

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier d'Angoulême (Charente) et l'assureur de celui-ci, la société AM Trust International Underwriters DAC

a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'établissement public industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer français Mobilités (SNCF Mobilités), a annulé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 30 mars 2001, par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, sur recours du commissaire du Gouvernement

libertés se sont rendus, les 31 mai et 1er juin 2005, au siège de ladite société pour une mission de contrôle ; que, par délibération du 24 novembre 2005, la formation restreinte de la Commission nationale

se sont rendus, le 27 mai 2005, au siège de ladite société pour une mission de contrôle ; que, par délibération du 24 novembre 2005, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique

Article 2 : La requête de la SOCIETE NISSARENAS, de la SOCIETE RIALTO, de la SOCIETE CINEMA CASINO DES VARIETES, de la A et de la SOCIETE PROVENCALE DE GERANCES CINEMATOGRAPHIQUES (SPGC) est rejetée.

Le Conseil national de l'ordre des médecins a présenté des observations, enregistrées le 27 janvier 2022.

de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il porte radiation à compter du 1er décembre 2011 de la spécialité

Article 2 : La SOCIETE TV NUMERIC versera à la société Canal J SAS une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sécurité sociale ; que, par suite, la société requérante ne peut utilement soutenir qu'ils ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 165-5 du même code, qui détermine les motifs

avec Mme Nadia Radi, née le 13 janvier 1979, de nationalité française, à la mairie à Chenove (Côte d'or), le 23 août 2003, sans que le ministère public ait mis en oeuvre la procédure d'opposition régie