à l'exécution de la décision du 6 août 1987 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour ; 2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

X..., d'autre part au prononcé de ce sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande de Mme Agnès Y... et Mlle Jacqueline X... le sursis

Charef X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 86/3983 du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis

de retraite Lemarchand, 2°/ décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Versailles, 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 novembre 1990 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

. - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 24 JUILLET

X..., le sursis à l'exécution de la décision du 15 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative aux opérations de remembrement de Laissac et Severac l'Eglise ;

d'aménagement foncier du Maine-et-Loire relative aux opérations de remembrement de Nueil-sur-Layon ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis refusé - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Autorisation d'installer et d'exploiter un dépôt d'hydrocarbures.

Georges B... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1 - annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté

décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et de la construction ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

ENSEMBLE A CE QUE LE SURSIS A EXECUTION SOIT ORDONNE ; VU 2., SOUS LE N. 96.137 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z...