jugement en date du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

X..., boulanger à Paris, a été assujetti au titre des années 1978 à 1982, ont été effectués, ainsi que l'administration le reconnaît, suivant la procédure de redressement contradictoire prévue par les

contradictoire prévue par les articles L.57 et s. du livre des procédures fiscales ; qu'il est, en outre, constant que les notifications de redressement qui ont été adressées à M.

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre

universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences à lui verser la somme de 23 772 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge dans cet établissement et, à titre

Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013.

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

réformant le jugement du 31 décembre 1996 du tribunal administratif de Montpellier, a déchargé M. et Mme Jean-Pierre X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre

2003 à la SCI MODICOM IMMO pour la construction d'un immeuble comportant quatre logements et leurs annexes ; qu'il est constant que la décision de retrait n'a pas été précédée de la procédure contradictoire

D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : " L'instruction des affaires est contradictoire.

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2005 de la cour régionale des pensions de Lyon en soutenant notamment que celle-ci a rendu son arrêt en violation du caractère contradictoire de

d'appel de Nancy en tant qu'il a accordé à Mme Anne X... la décharge des majorations pour mauvaise foi dont ont été assortis les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

du 29 novembre au 31 décembre 1999 et au titre de l'année 2000 et, d'autre part, l'a déchargé des cotisations et pénalités encore en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.E..

d'Auvergne ; 3°) de mettre à la charge de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires d'Auvergne et de la société SaintGenes Sarde et Bardet le versement de la somme de 2 500 euros au titre

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

0100048 du 6 juillet 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande en décharge d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

Vu la procédure suivante : La société MAAF Assurances a recherché devant le tribunal administratif de Lille la responsabilité de la communauté urbaine de Lille Métropole et du département du Nord au titre

date du 8 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, a rejeté sa demande de remise gracieuse de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre