. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract distribué dans la nuit du vendredi 25 au samedi 26 septembre 2009 par la liste La Nouvelle Equipe a, en réponse au tract diffusé par M.

Z... et E... mettaient en cause les conditions dans lesquelles des tracts émanant de M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'un tract anonyme a été distribué dans différentes communes du canton d'Illiers-Combray dans

Toutefois, il résulte de l'instruction que ce tract ne comportait aucun élément nouveau de propagande dès lors que M.

la communauté urbaine de Bordeaux, chargé des transports publics ; que le tract de Mme Z...

soutient que l'utilisation, dans un tract de la campagne de M.

le constat d'huissier qu'il a fait dresser le 19 mars 1985, soit deux jours après le scrutin ; qu'il suit de là que le grief ne peut qu'être écarté ; Sur le grief relatif à la distribution de trois tracts

(P.R. 13), en tant qu'il a interdit l'accès de cette section de la Route Nationale 113 aux tracteurs et matériels agricoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l'ordonnance

MAIS QUE LE CONTENU DE DEUX D'ENTRE EUX, RELATIFS A LA POLITIQUE IMMOBILIERE DE LA MUNICIPALITE PRECEDENTE, NE DEPASSE PAS LES LIMITES PERMISES AU COURS D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE ET QUE LE TROISIEME TRACT

Z... invoque "la distribution tardive et massive" de tracts en faveur de la liste "Tous ensemble changeons l'avenir du Sud" et d'une brochure présentant le programme du Front national, intitulée "Régionales

personnes âgées de la commune ait été réalisé à l'aide de tels moyens ; que le tribunal administratif n'était pas tenu d'ordonner une expertise sur ce point ; Sur le grief tiré de la distribution d'un tract

discipline est obligatoire si elle est demandée expressément par le ministre chargé de la santé et certaines autres autorités et que, dans tous les autres cas, il appartient au conseil de décider de traduire

1 et R. 4234-5 du code de la santé publique que, lorsqu'un conseil régional ou un conseil central de l'ordre des pharmaciens est saisi d'une plainte par une personne qui ne dispose pas du droit de traduire

1 et R. 4234-5 du code de la santé publique que, lorsqu'un conseil régional ou un conseil central de l'ordre des pharmaciens est saisi d'une plainte par une personne qui ne dispose pas du droit de traduire

CONTENAIT DES IMPUTATIONS GRAVES A L'ENCONTRE DE CERTAINS CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE TRACT AVAIT DEJA ETE DIFFUSE AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 13 MARS 1977

F... n'assortit pas le grief tiré de la diffusion d'un tract anonyme comportant des allégations dépassant le cadre de la polémique électorale de précisions qui permettraient d'en apprécier la réalité et

X... a fait état de l'arrêté dont s'agit dans un tract diffusé le 8 mars 2001, M.

F..., de nature à entacher d'irrégularité les comptes de campagne de ces deux listes ; que, par suite, ces griefs ne peuvent qu'être écartés ; Sur la diffusion d'un tract et sa reprise par la presse

Y... soutient que des tracts injurieux et diffamatoires à l'encontre de sa gestion ont été distribués par la liste adverse la veille du scrutin ; qu'il résulte toutefois de l'instructon que ces tracts

détachement du requérant au centre hospitalier de Tulle était justifié par l'insuffisance des effectifs médicaux du service d'anesthésie et de réanimation de cet établissement ; que cettemesure ne s'est pas traduite