FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'ordonner à "Aéroports de Paris" de prendre les mesures nécessaires pour priver de tout effet les conventions irrégulièrement conclues ; que, dans les circonstances

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.

d'erreur de droit en ce qu'ils étendent des accords dont la durée et le terme sont inconnus, qui ne remplissent pas les trois conditions prévues par l'article 165 du règlement OCM et qui ont été irrégulièrement

Considérant que si les requérantes soutiennent, d'une part, que la Commission nationale d'aménagement commercial était irrégulièrement composée et, d'autre part, que les membres de cette commission n'ont

1989 qui a annulé l'arrêté du 9 mai 1988 ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER est rejeté.

le jugement du 13 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 28 mai 1986 du doyen de la faculté de médecine et de pharmacie de Limoges rejetant la demande de transfert

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - la décision du 11 juillet 2023 par laquelle

Vu, 1°) sous le n° 75 635, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil

nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation

publics - transport des élèves et étudiants handicapés et lui a enjoint de reprendre la procédure ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Vortex ; 3°) de mettre la somme de 5 000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TRANSPORTS ET GARAGE BARBUSSE dont

X..., salarié de la société SATO Paris-Nord, une décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juillet 1978 autorisant la société à le licencier, et la décision implicite du ministre des transports

des transports ferroviaires.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport

d'annuler la décision par laquelle la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée a rejeté son offre et attribué à la société NT-Urbaneo le marché de fourniture et de pose d'abribus publicitaires dédiés aux transports

REGULARITE DE L'ENQUETE DU PROJET DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE DE LABASTIDE CEZERACQ PRETEND QUE L'ENQUETE PRECITEE S'EST DEROULEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES

institut universitaire de technologie constitue, comme la décision initiale fixant cette liste une mesure d'application de l'article 8 précité et doit, par suite, qu'il s'agisse de création, de transformation

PROMOTION ne sont pas fondés à prétendre qu'en l'absence d'une mise en demeure préalable, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Considérant que le tribunal administratif

de coopération intercommunal qui se prononce sur l'institution du versement transports de se fonder sur un programme précis d'investissement dans les transports publics ; Considérant qu'il résulte de

, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler