F...et statuer sur celle-ci ; Sur le renvoi au Conseil constitutionnel : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

PONTOISE ; QUE LA QUANTITE DE RAYONS ADMINISTREE A L'ENFANT A EXCEDE NETTEMENT LES NORMES COURAMMENT ADMISES A L'EPOQUE ; QU'UNE TELLE ERREUR, COMPTE TENU DES RISQUES CONNUS DE CETTE METHODE, A ETE CONSTITUTIVE

PREFECTORALE, AINSI QUE LE LUI AVAIT ENJOINT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LETTRE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1973 ; QUE SON ABSTENTION QUI A ETE A L'ORIGINE DE DIFFERENTS TROUBLES

d'intérêt, à attaquer le jugement du tribunal administratif, en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande de Mlle X... tendant à la réparation du préjudice résultant de troubles

DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE LUI OUVRANT PAR ELLE-MEME AUCUN DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE REMUNERATIONS, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE 400.000 F DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE

REPRESENTANTE ; QUE, COMPTE TENU DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE PAR L'EXPERT A 20 %, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CELLE-CI ET DES TROUBLES

PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE CETTE MANOEUVRE PUISSE ETRE FAITE SANS DANGER ET, NOTAMMENT, SANS QUE LA PRESENCE DU CAMION SOIT SUFFISAMMENT SIGNALEE AUX USAGERS DE LA VOIE ; QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS

refus, reposaient sur des motifs erronés en droit et en fait et sont intervenues en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret du 22 avril 1960 ; qu'il suit de là qu'elles ont été constitutives

voies de recours de droit commun ; Considérant que le fait, pour le ministère de la défense, de fournir à ses agents des indications erronées sur la procédure de contestation de leur notation est constitutif

avaient commis l'imprudence, eu égard à la situation de leur parcelle, de ne pas vérifier si celle-ci était exposée aux crues éventuelles du cours d'eau situé à proximité, que cette attitude était constitutive

/Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la

A le 4 septembre 2002, en relevant que si la présence d'une épave de voiture empiétant sur une partie de la chaussée était constitutive, en l'espèce, d'un défaut d'entretien normal de la voie publique,

huitième lieu, d'enjoindre à l'Etat de procéder à son reclassement dans le grade des inspecteurs hors classe, en neuvième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des troubles

ce qu'il avait, à nouveau, le 10 janvier 1986, fait procéder à une distribution de même nature que la précédente ; Considérant, en premier lieu, d'une part, que si l'intéressé présentait certains troubles

Samer B, incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence, présentait des troubles du comportement qui ont donné lieu à un signalement puis à un entretien, le 21 janvier 1998, avec un médecin psychiatre

régies par le visa d'exploitation constituerait une violation de l'article 227-23 du code pénal interdisant, notamment, la diffusion de l'image d'un mineur qui présente un caractère pornographique, constitutive

de Metz d'une part une indemnité de 367 271,15 F d'autre part au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 30 juillet 1985, les arrérages d'une rente d'accident de travail dont le capital constitutif

seulement" ; Considérant qu'aux termes de l'article 104 du code pénal : "Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public : 1° Tout attroupement armé ; 2° Tout attroupement non armé qui pourrait troubler

ne se fonde pas sur l'existence d'antécédents pertinents, graves, répétés et récents, contrairement aux exigences prévues par les circulaires et la jurisprudence ; en deuxième lieu, aucun risque de trouble