"LE BACCHUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Civile Immobilière du ... décharge d'un supplément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande en décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur

X... du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assignée au titre de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1972 ; 2° remette à la charge de M.

: 1°) annule le jugement en date du 28 avril 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France, avant-dire-droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Podensac, ainsi que du complément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe à la valeur

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur

CHAMBORD" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 26 mars 1987 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 249 206,68 F ; 2°) lui accorde la restitution de cette somme correspondant à un versement excédentaire de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de la taxe sur la valeur

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 2 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions en décharge des compléments de taxe sur la valeur

contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure que lui a adressée le 24 avril 1980 le receveur principal de Nice pour avoir paiement, à concurrence de sa quote-part, des rappels de taxe sur la valeur

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui tendait, à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

octobre 1981, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1982, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré Mme X... tenue au paiement solidaire des droits de taxe sur la valeur