dossiers ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ;Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu le décret n° 57-812 du 22 septembre 1957 ; Vu le décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 ; Vu la délibération

C D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Sec du 15 décembre 2021 proclamant Mme E F élue en qualité de conseillère territoriale

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI PEUT VALABLEMENT DELIBERER DES LORS QUE PLUS DE LA MOITIE DES MEMBRES QUI LE COMPOSENT SONT PRESENTS; QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL

de la réunion plénière ainsi que de l'extrait du registre des délibérations de la séance du 20 avril 2004 que, d'une part, les extraits du procès-verbal de la séance du 20 avril 2004, annexés à la notification

LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET L'A ENTENDU ; QUE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ONT ETE CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL DONT LE REQUERANT SE BORNE A CONTESTER L'AUTHENTICITE SANS APPORTER, A

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de Cassagnes du 10 janvier 2022 en tant qu'elle mentionne que " une cinquantaine de maisons ne peuvent

Sur les conclusions du recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : Considérant qu'aux termes du III de l'article 41 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée : "Sont validés les délibérations

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la " délibération " du conseil municipal de Cassagnes du 7 février 2022 en tant qu'elle mentionne l'existence d'un " litige avec M.

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des

a présentée au tribunal administratif de Nantes et sur laquelle celui-ci n'a pas statué dans le délai imparti par l'article R. 121 du code électoral, tendant à ce que soient déclarées nulles les délibérations

X... n'est pas fondé à soutenir que le jury de l'examen s'est fondé sur une délibération illégale fixant les coefficients applicables ; Considérant que la circonstance que le jury aurait, par une mesure

; Vu la demande, enregistrée le 11 février 2000 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par la COMMUNE DE LAVEYRON et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1°/ de la délibération

du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions", il ne résulte pas de ces dispositions, que dans le cas

P n'est pas fondé à soutenir que les délibérations litigieuses seraient, pour ces motifs, entachées d'illégalité. 6. En second lieu, malgré les circonstances que M.

le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à l'université de suspendre l'exécution de la délibération

par la Fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et l'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délibération

, la délibération du 30 novembre 2017 de l'assemblée générale de la CCIR Hauts-de-France adoptant le nouveau schéma directeur régional, qui est illégale, dès lors que cette délibération a été adoptée sans

la SOCIÉTÉ IMS HEALTH demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

de son conseil d'administration instituant et fixant les barèmes des péages pour le transport public de passagers, et d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'application de ces délibérations ;