d'année versées au titre de 2013 et 2014 pour un montant total de 304,90 euros ; - la lettre du 1er juillet 2015 par laquelle le médiateur de la même caisse a confirmé les indus ; - le rapport établi

2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir accordé au Wellcome Trust la restitution des retenues à la source mentionnées ci-dessus demeurant à sa charge au titre des années

D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler ses évaluations professionnelles établies respectivement le 18 mars 2016 au titre de l'année 2015, le 4 août 2017

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code

pour son application, que les distillateurs bénéficient d'une aide versée par l'organisme d'intervention désigné par chaque Etat membre sous réserve de verser aux producteurs tenus de distiller leur vin

pour son application, que les distillateurs bénéficient d'une aide versée par l'organisme d'intervention désigné par chaque Etat membre sous réserve de verser aux producteurs tenus de distiller leur vin

la SOCIETE EUROPEAN HOMES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 février 1985 et condamne l'Etat à lui verser

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le fils de M.

Olivier Lecucq en qualité de responsable du diplôme d'études approfondies institutions territoriales pour l'année 20032004 et a mis fin aux fonctions de Mme A dans ce poste ; 2°) de mettre à la charge

, d'une décision du recteur refusant de prendre la même mesure pour l'année scolaire 1982-1983 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que si Mme X..., qui se trouvait en état de grossesse, ne s'est

égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce

de la prise en compte des bases d'imposition afférentes à son activité au cours de l'année 1978 ; °2) décide que M.

à ses fonctions d'adjoint technique stagiaire à la communauté urbaine de Lille, d'autre part, à sa réintégration et à sa titularisation ; enfin, au paiement de ses salaires et primes ; 2° d'annuler pour

ne sont pas constitutifs d'une situation d'urgence ; que sa décision de refus de séjour est légale car elle n'est pas uniquement fondée sur l'avis du médecin inspecteur de la santé et que cet avis a pris

exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser

Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ; / 2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance

de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE PUTEAUX ; Considérant que la décision prise en fin de stage concernant M.

services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ".

de la résiliation du contrat d'exercice ; Considérant, en premier lieu, que la cour, après avoir relevé que l'indemnité transactionnelle perçue par le docteur A avait été versée au cours de l'année 1994