Z... a formé un recours hiérarchique qui a été rejeté par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 6 avril 1999 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 avril 1999 du ministre de l'emploi

le recours gracieux de la SCI contre cette décision, ainsi que sa demande de procéder aux travaux d'entretien du chemin rural desservant sa propriété ; que la SCI Les Verdures se pourvoit en cassation

de son recours gracieux.

L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Considérant que la Cour nationale du droit d'asile, après avoir rappelé que, par une décision du 19 novembre 2007, la Commission des recours des réfugiés avait rejeté le recours formé par M.

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. () / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet

. ; la SOCIETE N.R.J. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté les recours gracieux

Par une ordonnance n° 1516549/9 du 9 octobre 2015, le juge des référés a rejeté cette demande.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

enregistré le 11 février 2010 présenté par Mme A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par Mme A ; Vu

l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

son recours dirigé contre le jugement n° 09/03087 du tribunal départemental des pensions de la Loire-Atlantique du 29 juin 2011 accordant à M.

Par une ordonnance n° 24PA02332 du 10 octobre 2024, la présidente de chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

B..., le 6 mars 2009, devant le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques, était dirigée, non contre l'arrêté du 2 juillet 2007, mais contre la décision implicite de rejet de sa demande

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre

C contre cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié le point 11 ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrêt du 31 mars 2020 et rejeté le surplus du recours.

, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

qui a été rejeté par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 avril 2008, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2009 ; que l'existence de cette voie de recours

LANNE AGISSANT PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT NE SONT FONDES A DEMANDER LA REFORMATION, SUR CE POINT, DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR L'ACTION EN GARANTIE DE M. A... CONTRE M.

B...a présenté un recours contre ce qu'il a estimé être un rejet implicite de cette demande préalable, devant le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques qui, par jugement du 1er juillet