Considérant, en second lieu, que l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance du 21 janvier 2010 précitée, se substitue à l'article L. 613-21 du même code, déclaré contraire

Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre visé à l'article premier et des accords qui régissent

19 septembre 1995 et à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi du fait des irrégularités de sa mise en disponibilité ; 3° à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous une astreinte

demande d'exécution ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'exécuter la décision à intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, et ce sous une astreinte

Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer" ;

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a suffisamment répondu aux moyens

Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 1994 par laquelle le directeur de l'Ecole d'architecture de Strasbourg a refusé de lui communiquer les procédés de calcul des moyennes

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

, passé ce délai, d'une somme de 500 euros par jour de retard, en second lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'organiser dans les trente jours qui suivront cette communication une réunion

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

de 500 euros par jour de retard ; que par une décision du 27 juillet 2005, le préfet a maintenu son interprétation selon laquelle l'opération en cause consistait en une élimination de déchets, mais qu'il

autorités compétentes de délivrer un visa à Mlle B ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

janvier 2006 tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte

Y..., le jugement du 21 mars 1996 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a ordonné, sous astreinte, la démolition du bâtiment exploité par celui-ci sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille, sous astreinte

2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a suspendu ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2020, en deuxième lieu, d'enjoindre sous astreinte

intérêts moratoires légaux pour la période allant d'avril 2001 à la date de la liquidation, au versement d'une indemnité de 10 000 euros correspondant au pretium doloris qu'il a subi ; 2°) ordonne sous astreinte

refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendant de mineur résidant en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Oran de délivrer le visa sollicité, au besoin, sous astreinte

loyer modéré d'Ambérieu-en-Bugey, de sa demande tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle et à ce qu'il soit enjoint au président d'Ambérieu-Habitat de lui accorder cette protection, sous astreinte