Par un pourvoi, enregistré le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Dans le cas contraire, elle n'est recevable à invoquer que des moyens portant sur la régularité de l'arrêt attaqué relatifs à la recevabilité de son intervention ou à la prise en compte des moyens qu'elle

. ; la SOCIETE STECOM demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire CNAV 95/94 du 29 décembre 1994 relative à la règle de calcul du salaire annuel moyen.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chaumont, représentée par son maire

A la somme que celui-ci demandait ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 12.31. du cahier des clauses administratives générales prestations

FAVORITE, dont le siège social est situé 61, cours Mirabeau à Aix-en-Provence (13100), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LA FAVORITE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

A UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES DESIGNES NOMINATIVEMENT POUR ESTER EN JUSTICE AU NOM DE L'ASSOCIATION, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, FORMER TOUS APPELS OU POURVOIS " ; QUE, SUIVANT LE MEME ARTICLE 7

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2010 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que les conclusions de la demande de M.

décision du 16 mai 2017 du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refusant de faire droit à sa demande de désignation d'un avocat de cet ordre en vue de présenter un pourvoi

1er octobre 2007, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Var de prêter

portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'un ensemble de décisions émanant de la fédération française de rugby ; 2°) annule pour excès de pouvoir

L'article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

B doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'article 2 de cet arrêté qui prévoient que ne sont prises en compte, dans la durée minimale d'au moins une année

Par un pourvoi sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mars, 27 juin et 5 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat

formé par le CNG par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août 2013 et 6 novembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon.