L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

ou du ministre chargé des sports. 3.

; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 31 décembre 2008 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif

Il résulte de ce qui précède que, eu égard aux moyens soulevés par M.

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger que les autotests imposés par le protocole sanitaire issu du décret n° 2021-699 du 1er

Vu 1°), sous le n° 318542, le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

entraine un préjudice financier ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'en premier lieu, la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne répond pas au moyen

B C, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A D, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

X... était employé depuis le 1er octobre 1979 par le ministère de la jeunesse et des sports en qualité de conseiller technique et pédagogique pour en déduire que la candidature de M.

La saison 2019-2020 de sport professionnel, notamment celle de football, ne pourra pas reprendre. " Le surlendemain, 30 avril, la ministre des sports rendait public un communiqué aux termes duquel : "

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, Mme E et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont fondés à demander

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Languedoc-Roussillon, représentée

l'autorisation de porter la surface de vente de son magasin, exploité sous l'enseigne Leclerc et implanté sur la commune de Chaumont (Haute-Marne) de 2 150 à 5 950 m² et de créer un magasin d'articles de sport

et Mme X en réparation du préjudice subi par eux du fait de la faute commise par le maire de cette commune, qui s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour limiter l'accès à un terrain de sport

A ; que la fédération se pourvoit contre cet arrêt en tant que, par son article 1er, il a rejeté son appel ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en se bornant

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 1er août 1988 le préfet de Meurthe-et-Moselle

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l'expiration de ce délai.