Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de portefeuille qu'elle a conclu auprès d'une société d'assurance crédit, celui-ci assurait une somme d'un montant très inférieur aux crédits ainsi couverts ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du comité social et économique central de la société Janssen-Cilag France et autres doit être rejeté.

sociale ; 9.

K...G...et Mme Q...X...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté

le siège est 4 rue de La Vrillière à Paris (75001), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société en nom collectif

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que la décision contestée mettra fin aux avantages sociaux

et 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association European Technology and Travel Services Association (ETTSA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

A... se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.

DES HABITANTS DE SAINT-VIANCE, dont le siège est Prach à Saint-Viance (19240), représentée par son président en exercice ; les associations demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.

5, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés

Poulet, Odent, avocat de l'association pour la protection du site et de l'environnement de Sainte-Marguerite et au Cabinet Briard, avocat de la société Eolien Maritime France et de la société du Parc du

Le paragraphe I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale introduit dans le code de la santé publique un article L. 1221-14 qui confie à l'Office national d'indemnisation

à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ; / b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

(94437), représentée par son président en exercice, la société Modus Valoris, dont le siège social est 38, rue de la Plaine à Bourgoin-Jallieu (38307), représentée par son gérant en exercice, la société

Villieu-Loyes-Mollon, Ballan, la communauté de communes du canton de Montluel et la communauté de communes du canton de Miribel et du Plateau demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir