sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

sociale par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé sont pris en charge par l'assurance maladie ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dernières dispositions que le

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie

L'article L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 42 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet aux ministres chargés de la santé et de la

laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins

Il suit de là que le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués ont été pris sur la base d'avis insuffisamment motivés, en méconnaissance du II de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale, doit

sociale ; - le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'acte est irrecevable dès lors que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne l'a pas mentionné dans son jugement de renvoi ; - les dispositions

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article premier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice

2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le

D'autre part, l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, de la spécialité Biafine en tube de 93 grammes ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et des sports de procéder à la radiation du médicament

2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ; 2

L'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale dispose que, chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les éléments tarifaires et les forfaits mentionnés aux

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : "Les rapports entre les

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

SORIN GROUP FRANCE, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ;

A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de la

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage