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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461519.20220531
31 mai 2022
Elle a bénéficié, en vue d'éliminer une double imposition, à raison de la perception par la société HSBC France, membre de ce groupe, d'intérêts rémunérant des prêts accordés à des sociétés chinoises au
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984371
21 juin 1999
Vu 1°) sous le n° 183526, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1996 et 10 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ECONOMIE
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030649710
29 mai 2015
En vertu de l'article R. 514-3-1 de ce code, ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : " - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868757
18 mai 2009
Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771664
4 avril 2018
Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée. / Le groupement est conjoint lorsque chacun
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466059.20230331
31 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 2 600 euros en réparation de ses préjudices qu'il a subis du
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991190
25 juin 1999
HOLDING CERNAY demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, qu'elle avait saisi d'une question posée, à titre préjudiciel
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442831.20211007
7 octobre 2021
Lucien Barrière ; Considérant ce qui suit : 1.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007960823
10 juin 1998
dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe dont elle fait, le cas échéant, partie ; que le refus du salarié concerné d'accepter un nouveau mode de rémunération qui apporte une modification substantielle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015070
30 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée :1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619552
22 juin 1983
SOUTIENT QUE LA REDEVANCE ANNUELLE QU'ELLE A VERSEE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES AU "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE LA ... ", QUI DETENAIT 3.000 DES 3.200 ACTIONS COMPOSANT SON CAPITAL, A ETE REINTEGREE
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396535
10 mars 2008
5, rue de la Brime à Angles (26000) ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « LE MOULIN DU PLESSIS » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447452.20210927
27 septembre 2021
solidairement la société Lisea et SNCF Réseau, en premier lieu, à verser la somme de 1 000 euros au centre d'études techniques et économiques forestières de la Charente, les sommes de 389 706 euros au
ECLI:FR:CEORD:2024:499825.20241230
30 décembre 2024
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de produire les dossiers
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007742632
24 novembre 1989
L'autorité administrative approuve le transfert par arrêté, si elle juge que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers français.
CETAT:CETATEXT000034367673
29 mars 2017
et Scandinavian Tobacco Group Eersel demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de
ECLI:FR:CECHR:2025:490792.20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Legrand a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 1 029 472 euros à majorer d'intérêts
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725
25 juillet 2025
Soufflet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244610
18 mars 2019
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216336
19 mai 2005
) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a autorisé une concentration
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