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2 908 résultats pour « 1) groupement d'interet economique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461519.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Elle a bénéficié, en vue d'éliminer une double imposition, à raison de la perception par la société HSBC France, membre de ce groupe, d'intérêts rémunérant des prêts accordés à des sociétés chinoises au

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984371

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

Vu 1°) sous le n° 183526, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1996 et 10 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ECONOMIE

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030649710

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

En vertu de l'article R. 514-3-1 de ce code, ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : " - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868757

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771664

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée. / Le groupement est conjoint lorsque chacun

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466059.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 2 600 euros en réparation de ses préjudices qu'il a subis du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991190

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

HOLDING CERNAY demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, qu'elle avait saisi d'une question posée, à titre préjudiciel

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442831.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Lucien Barrière ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960823

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe dont elle fait, le cas échéant, partie ; que le refus du salarié concerné d'accepter un nouveau mode de rémunération qui apporte une modification substantielle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015070

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée :1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619552

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

SOUTIENT QUE LA REDEVANCE ANNUELLE QU'ELLE A VERSEE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES AU "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE LA ... ", QUI DETENAIT 3.000 DES 3.200 ACTIONS COMPOSANT SON CAPITAL, A ETE REINTEGREE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396535

Admin. suprême

10 mars 2008

10 mars 2008

5, rue de la Brime à Angles (26000) ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « LE MOULIN DU PLESSIS » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447452.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

solidairement la société Lisea et SNCF Réseau, en premier lieu, à verser la somme de 1 000 euros au centre d'études techniques et économiques forestières de la Charente, les sommes de 389 706 euros au

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499825.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de produire les dossiers

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742632

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

L'autorité administrative approuve le transfert par arrêté, si elle juge que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers français.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034367673

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

et Scandinavian Tobacco Group Eersel demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490792.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Legrand a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 1 029 472 euros à majorer d'intérêts

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Soufflet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244610

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216336

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a autorisé une concentration

Source officielle

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