DÉCRET INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - REQUÉRANT SE PRÉVALANT DE SES QUALITÉS DE FONCTIONNAIRE DU MINISTÈRE CONCERNÉ ET DE CONTRIBUABLE - ABSENCE D'INTÉRÊT LUI DONNANT QUALITÉ POUR AGIR

dans une commune dont le territoire n'est pas, même partiellement, compris dans le périmètre du parc, ne lui confèrent pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret dont il s'agit

demande d'agrément en tant qu'assistante maternelle présentée par Mme Z... en la limitant à la garde de trois enfants ; que l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

licence en droit et de la maîtrise de droit privé et, d'autre part, qu'il peut être désigné comme membre des jurys de ces diplômes, ne lui confèrent par un intérêt suffisant pour lui donner qualité pour agir

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Mesure d'organisation du service ne portant atteinte ni aux droits

EDF-RTE à proximité immédiate de l'immeuble ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Le syndicat a qualité pour agir

54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Téléspectateur "soucieux de la protection de l'enfance" - Recours dirigé contre une décision du Conseil

X... et ont pensé qu'il pourrait revêtir un caractère frauduleux ; qu'eu égard à ces déclarations et aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi, l'arrêté

application du c) du 2° du II de l'article 6 du décret du 10 septembre 2009, l'admission à concourir lui a été légalement refusée ; qu'il s'ensuit que le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir

ACTES INDIVISIBLES. - ABSENCE - ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ - CONSÉQUENCE - INTÉRÊT POUR AGIR LIMITÉ, EN PRINCIPE, AUX PARCELLES DONT LE REQUÉRANT EST PROPRIÉTAIRE [RJ1].

Considérant que, pour écarter la fin de non recevoir opposée par la société PetT Technologie et tirée de ce que les consorts F...ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de l'association Agir services ne peut qu'être rejetée ; 15.

réfugié prévue par les a), b) et c) du F de l'article 1er de la convention de Genève est subordonnée à l'existence de raisons sérieuses de penser qu'une part de responsabilité dans les crimes ou les agissements

X... est sans intérêt à demander la modification des modalités de prise en compte des services dont il s'agit ; que l'intérêt pour agir s'appréciant à la date à laquelle le pourvoi est introduit, l'intérêt

N'ETANT PAS LUI-MEME AGRICULTEUR, LA MESURE ATTAQUEE NE LUI FAIT PAS DIRECTEMENT GRIEF ; QUE S'IL PRETEND AGIR EN QUALITE DE CONTRIBUABLE COMMUNAL, IL EST SANS INTERET A SOLLICITER, A CE TITRE, L'ANNULATION

JACQUES Y..., DECLARANT AGIR AU NOM DE LA "SOCIETE DE FAIT FIRMERY-BENADDOU" , RUE DE LA CROIX DE MISSION, LAMARCHE VOSGES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER

JUGEMENT DU 3 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONDAMNANT LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER A LUI VERSER SEULEMENT UNE SOMME DE 55 192 F EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES CAUSES PAR LES AGISSEMENTS

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES

A UN FAIT OU A UN AGISSEMENT ADMINISTRATIF, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT" ; QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES

X... devant le directeur du port pour liquidation de la somme à laquelle il a droit ; 2°) rejette les demandes dont s'agit présentées par M.