dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

NOUH X..., LIBAN SP 850 17, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

RESTAURATION SOCIALE, dont le siège social est à Meulan, BP 56 (78250), représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Notion d'exploitation familiale - Absence - Exploitation agricole personnelle

dispensées les obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt

dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

LA LOI DU 9 JUILLET 1976 PEUT ETRE ACCORDEE AUX JEUNES GENS "DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET

de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté

DU 29 JUIN 1973 ENJOIGNANT AU REQUERANT DE RETIRER UNE CONDUITE DE GAZ QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A IMPLANTER DANS L'ASSIETTE D'UN CHEMIN COMMUNAL ET A D'AUTRE PART REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE

Code des Tribunaux administratifs, la demande présentée par le sieur X..., demeurant ..., enregistrée le 27 septembre 1976 au greffe du Tribunal administratif d'Amiens et tendant à l'annulation de l'arrêté

LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A REFUSE DE LUI PAYER LA SOMME DE 174.684 F REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE

DE POLICE ; le PREFET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

MOULIN DU ROC venant aux droits de la SARL Moulin du Roc, dont le siège social est au lieudit Le Roc à Champagnac-de-Belair (24530) ; la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

X, le 25 septembre 2003, l'arrêté du 19 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; que le délai écoulé entre

.* DECISIONS NON CREATRICES DE DROIT - ARRETES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX.

CETAT68-02-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN - Conséquences de l'annulation partielle d'un arrêté de clôture - Conséquence vis-à-vis

CETAT11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Contentieux - Recevabilité d'un tiers à contester la légalité d'un arrêté constituant une association syndicale libre en association