AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Arnaud A-B, demeurant ..., Belgique
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