Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L. 111-3 du code de l'urbanisme, qu'une reconstruction était interdite, selon les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols ; que toutefois, par un arrêté du 6 janvier 2006, soit moins de

, mais a confirmé l'annulation des permis en cause au motif que le maire avait commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article R. 111-4 du même code, en ne tenant pas compte des risques

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; que l'article L. 11 du code électoral,

Article 3 : La SOCIETE ANONYME MALGUY LEVAGE est rétablie à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du mois de novembre 1975 àhauteur de droits de 118 766 F et d'une amende fiscale de 71 259 F.

Ce recours administratif préalable obligatoire constitue une demande au sens de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : " Toute personne tenue

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme : " Le permis

L. 52-6 du même code précise qu'à cette fin " (...)

heures d'intervention hebdomadaire correspondant à la partie périscolaire de la mission de l'auxiliaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : Pour satisfaire aux obligations

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 52-8 et L. 118-3 ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

X..., la situation ainsi créée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, aux termes duquel, "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés