Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-00439 en date du 30 juin 2008 relatif

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A se sont prévalus de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre de l'année 2013

Article 3 : Le surplus du recours du ministre délégué chargé des transports est rejeté.

X... au cours de l'année 1977 est demeuré inférieur au chiffre de 250 000 F en-deçà duquel, en vertu des dispositions de l'article 1649 septies F du code général des impôts, reprises à l'article L. 52

; que, selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

R. 351-2 et de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au greffe du

Il a également prévu, au nouvel article L. 314-36 du code de l'énergie, que, pour qu'une installation soit considérée comme agrivoltaïque, celle-ci doit notamment rendre "directement à la parcelle agricole

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice

mars 2004 excluant Mlle Fabienne A de ses fonctions pour une durée d'un an et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°)

13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; qu'en second lieu, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales qu'il n'a pas été soumis pour