Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire avant le 1er avril de chaque année, aux lieu

30 jours fixé par l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur ; que cette imposition n'a été établie que postérieurement à cette réponse ; qu'ainsi la procédure d'imposition

l'article 4 du même décret : "Pour l'application des dispositions de l'article 1er auprès des côtes, il est constitué trois zones couvrant les secteurs géographiques de la mer du Nord et de la Manche,

La loi du 30 juin 2000 ayant institué l'article 453-3 du code pénal disposait, en outre, à son article 3, jusqu'à son abrogation par loi du 13 novembre 2007, que : " Les articles 435-1 à 435-4 du code

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

Par une requête enregistrée le 17 juin 2019, Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE.

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "1.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le département du Var versera à M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande