qu'elle tient de l'article 1987 du code général des impôts applicable en l'espèce et n'a pas fondé les redressements contestés, contrairement à ce que soutient la société, sur la base de moyens de preuve

facturées avec la taxe sans que celle-ci ait été reversée au Trésor public et lui a infligé l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts à raison de factures émises au cours de

pénalités prévues à l'article 1733-1° du code général des impôts ; que si ces sommes ont été imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'administration est recevable et fondée à demander

Par un jugement n° 1709436 du 15 mai 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.

1729 du code général des impôts, les impositions supplémentaires mises à sa charge.

Par un jugement n° 1709437 du 15 mai 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de leur demande.

261 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition concernée : "Sont

LES CHIFFRES LIMITES DE 400.000 F ET 100.000 F PREVUS A L'ARTICLE 50.I DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 500.000 F ET 125.000 F... " POUR LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES

ARTICLES 66-2 ET 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

code général des impôts, de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en maintenant

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de l'article 206 du code général des impôts : "1 - ...

DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M.

X... invoque à cet égard, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, une interprétation administrative telle qu'elle a été exprimée

X... ne conteste les pénalités pour manoeuvres frauduleuses prévues à l'article 1729 du code général des impôts, afférentes aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

remis à sa charge à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 48 000 F pour chacune des années 1978 à 1980, assorties de la majoration de 25% prévue par l'article 1733-1 du code

179 du code général des impôts.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'agent vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : " ...Seuls les fonctionnaires titulaires

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine indéterminée imposés au titre de l'année 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code