X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur, révélée par la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 mai 1992, est annulée.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES BENEFICES

75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

761-1 du code de justice administrative.

de la mutualité ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

; Article 1er : Les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et de M.

la décharges des impositions en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

INCORPORES AU CAPITAL ; QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 110 DUDIT CODE PRECISE QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT

X..., QUI EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION, DEVAIT ETRE REJETEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

DOMMAGES DE GUERRE LES DEGATS SUBIS PAR SA PROPRIETE DE BIGANON LANDES LORS DE L'INCENDIE DES 15 ET 16 AVRIL 1943; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; VU LA LOI DU 30 MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

de Toulouse du 7 juin 1985 et l'article 1 du jugement de ce même tribunal du 12 mai 1986.