mars 1976, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A doit être regardée comme lui ayant été notifiée le 15 février 2002 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée le 31 octobre 2008, est dès lors tardive ; qu'il en va de même

X... devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

A...et la FNTE-CGT ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B...et la FNTE-CGT ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C...au groupe supérieur, ainsi que celle d'autres représentants syndicaux dont le retard d'avancement était invoqué à titre de comparaison ; 4.

A... au groupe supérieur, ainsi que celle d'autres représentants syndicaux dont le retard d'avancement était invoqué à titre de comparaison ; 4.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Article 3 : Les jugements rendus les 23 janvier et 2 octobre 1985 par le tribunal administratif de Poitiers sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

Y..., gérant salarié a été désigné par la Société comme bénéficiaire de l'excédent de distribution en application de l'article 117 du code général des impôts serait de nature à établir, à défaut de preuve

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

R. 145-21 du code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré : Considérant d'une part, que si en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article

sur le revenu sous le régime du forfait légal fixé à l'article 64 du code général des impôts ; qu'il a conservé la propriété des stocks de vins qui se trouvaient en chai au 31 décembre 1975 ; qu'il a,